Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2006, 04-15679)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2006, 04-15679)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15 novembre 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 04-15679

Publié au bulletin

Président: M£ Weber.

Rapporteur: M£ Dupertuys.

Avocat général: M£ Bruntz.

Avocats: SCP Gatineau, SCP Delvolvé, SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo, SCP Lesourd.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n° A 04-15679 et n° U 04-17329;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004, rectifié le 10 juin 2004), que la société Parilor, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances vie (la société GAN), a fait délivrer par sa mandataire, la ...

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