Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2008 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2008 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 16/10/2000

Rejet

N° de pourvoi: 00-87102

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Arrêt n° 569 P + B + R + I Pourvoi n° B 00-87. 102

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant:

REJET du pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (9e chambre des appels correctionnels, section A), qui pour faux, usage de faux et prise illégale d'intérêts l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende,

Par arrêt du 13 juin 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi;

M. Michel X... a saisi la Cour europée...

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