Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Avis, 13 novembre 2006, 06-00011)
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Cour de Cassation
Avis Audience publique du 13 novembre 2006 Avis N° de pourvoi: 06-00011 Publié au bulletin Premier président: M£ Canivet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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