Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Avis, 26 septembre 2006, 06-00010)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Avis, 26 septembre 2006, 06-00010)
Cour de Cassation
Avis Audience publique du 26 septembre 2006 N° de pourvoi: 06-00010 Publié au bulletin Premier président: M£ CanivetRapporteur: Mme Caron, assistée de Mme Lazerges, auditeur.Avocat général: M£ Charpenel. REPUBLIQUE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
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