Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-40.457 08-40.458 08-40.459 08-40.460 08-40.461 08-40.462 08-40.463 08-40.464 08-40.465 08-40.466 08-40.467 08-40.468 08-40.469 08-40.470 08-40.471 08-40.472 08-40.473 08-40.474 08-40.475 08-40)

Numéro de Décision:08-40457 08-40458 08-40459 08-40460 08-40461 08-40462 08-40463 08-40464 08-40465 08-40466 08-40467 08-40468 08-40469 08-40470 08-40471 08-40472 08-40473 08-40474 08-40475 08-40476 08-40477 08-40478 08-40479 08-40480 08-40481 08-40482 08-40483 08-40484 08-40485 08-40486
Estado de la Sentencia:Irrecevabilité
Date de Résolution:28 octobre 2009
Nature :Arrêt
Juridiction:Chambre Sociale
 
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Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/10/2009

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 08-40457 08-40458 08-40459 08-40460 08-40461 08-40462 08-40463 08-40464 08-40465 08-40466 08-40467 08-40468 08-40469 08-40470 08-40471 08-40472 08-40473 08-40474 08-40475 08-40476 08-40477 08-40478 08-40479 08-40480 08-40481 08-40482 08-40483 08-40484 08-40485 08-40486

08-40.457 08-40.458 08-40.459 08-40.460 08-40.461 08-40.462 08-40.463 08-40.464 08-40.465 08-40.466 08-40.467 08-40.468 08-40.469 08-40.470 08-40.471 08-40.472 08-40.473 08-40.474 08-40.475 08-40

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 08 40. 457 au n° 08 40. 486;

Sur l'irrecevabilité des pourvois n° S 08 40. 458, T 08 40. 459, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile:

Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail;

Attendu que Mmes X..., F..., G..., M. Y..., Mmes Z..., A..., M. B..., Mmes C..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., M. D... et Mme E... se sont pourvus en cassation contre un jugement qui, statuant sur leurs demandes tendant à la condamnation de la société Pfizer PGM au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime anniversaire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour résistance abusive, dont le montant total était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, a été inexactement qualifié en dernier ressort; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables;

Sur les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475, N 08 40. 477, P 08 40. 478, Q 08 40. 479 et U 08 40. 483:

Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un accord-cadre est intervenu le 12 juillet 2004 au sein du Groupe-Pfizer en France (société Pfizer, société Pfizer PGM, société Pfizer PGRD, société Pfizer santé grand public), prévoyant notamment le bénéfice d'une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté; que cet accord-cadre renvoyait en outre pour sa mise en oeuvre à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société; que l'accord intervenu le 30 novembre 2004 au sein de la société Pfizer PGM disposait que la prime anniversaire d'entrée dans le groupe serait applicable à compter du 1er mois suivant la date de signature de l'accord, à l'exception de l'établissement de Val de Reuil, pour lequel la date d'application était fixée au 1er décembre 2005; qu'un certain nombre de salariés de l'établissement de Reuil, dont la date anniversaire d'entrée dans le groupe était antérieure au 1er décembre 2005, ont saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en paiement de cette prime anniversaire en se prévalant notamment du principe " à travail égal, salaire égal ";

Sur le premier moyen:

Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de primes anniversaire, alors, selon le moyen:

1° / que l'accord cadre du 12 juillet 2004, portant statut collectif des sociétés Pfizer et prévoyant le versement d'une prime, sans rétroactivité, le mois de la date anniversaire d'entrée dans le groupe pour l'ensemble des salariés justifiant d'une ancienneté de 10, 20, 30 ou 35 ans, renvoyait " à des négociations locales, au niveau de chaque société,...

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