Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 28 janvier 2000, 97-13.526)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 97-13526

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 28 janvier 2000, 97-13.526)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 21/11/1996

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 97-13526

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche:

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Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les...

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