Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2007 (cas Cour de cassation, Assemblé Plénière, 12 janvier 2007, 05-11.816)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2007 (cas Cour de cassation, Assemblé Plénière, 12 janvier 2007, 05-11.816)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 07/09/2004Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 05-11816Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen un...Voir le contenu complet de ce document
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