Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 20 juillet 1979, 79-60.024)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 20 juillet 1979, 79-60.024)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 08/11/1978CassationN° de pourvoi: 79-60024Publié au bulleti...Voir le contenu complet de ce document
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