Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 6 juillet 1990, 89-60.581)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 6 juillet 1990, 89-60.581)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 17/02/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-60581Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, l7 février 1989), rendu sur r...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
