Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 12 juillet 2000, 00-83.577 00-83.578)

Estado de la Sentencia: Rejet et irrecevabilité.

Numéro de Décision: 00-83577 00-83578

Juridiction: Assemblée Plénière

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 12 juillet 2000, 00-83.577 00-83.578)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 16/05/2000

Rejet et irrecevabilité.

NÂ° de pourvoi: 00-83577 00-83578

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'information de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République sur la plainte de M. ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés