Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 10/07/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-84439Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi du...Voir le contenu complet de ce document
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