Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 89-84439

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 10/07/1989

Cassation

N° de pourvoi: 89-84439

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR,.

Sur le moyen unique du pourvoi du procureur gé...

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