Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 5 novembre 1992, 89-86.340)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 89-86340

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 5 novembre 1992, 89-86.340)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 23/10/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-86340

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1989) que des musiciens ont été engagés pour animer un bal nocturne dans une ville voisine; qu'après exécution de leur prestation, ils ont pris place dans l'automobile de l'un d'eux, M. Z..., pour...

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