Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 novembre 2000, 99-12.412)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 novembre 2000, 99-12.412)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 15/12/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 99-12412

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense:

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 15 décembre 1998), que Mme Y..., veuve d'André...

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