Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, 9 octobre 2006, 06-14975)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, 9 octobre 2006, 06-14975)
Cour de Cassation
Assemblée plénière Audience publique du 9 octobre 2006 Non-lieu à statuer N° de pourvoi: 06-14975 Publié au bulletin Premier président: M£ Canivet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur les pourvois principaux n B 06-14.975 formé par la société CDR Créances (le CDR Créances) et n P 06-15.377 formé par la société Mandataires judiciaires associés (la société MJA) et M£ X£££ en leur qualité de co-représentants des créanciers et de co-liquidateurs des sociétés Groupe Bernard Y£££, Alain Colas Tahiti,...Voir le contenu complet de ce document
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