Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Assemblé Plénière, du 26 octobre 1984, 83-10.055)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Assemblé Plénière, du 26 octobre 1984, 83-10.055)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 04/11/1982CassationN° de pourvoi: 83-10055Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, statuant en Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant:Sur le pourvoi formé par l'UNION FRANCAISE DE BANQUES, société anonyme dont le siège est à Paris (16ème), ...,en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d...Voir le contenu complet de ce document
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