Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Numéro de Décision: 97-85763

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 02/10/1997

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 97-85763

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale:

Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs de publicité trompeuse et escroquerie au vu d'un procès-verbal de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et d...

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