Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Cour de résion, du 3 avril 2001, 99-84.584)

Estado de la Sentencia: Annulation

Numéro de Décision: 99-84584

Juridiction: Cour de Cassation

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Cour de résion, du 3 avril 2001, 99-84.584)

Cour de cassation

Cour revision

Audience publique du 27/01/1989

Annulation

N° de pourvoi: 99-84584

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ANNULATION sur la requête en révision présentée par X..., tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 27 janvier 1989 par la cour d'assises des mineurs de la Moselle le condamnant, pour meurtres, à la réclusion criminelle à perpétuité.

LA COUR DE REVISION,

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 juin 1999,...

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