Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Cour de résion, du 6 novembre 2002, 02-83.705)
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Cour de cassation
Cour revisionAudience publique du 23/04/1997Annulation sans renvoiN° de pourvoi: 02-83705Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X... Jean-Daniel, et tenda...Voir le contenu complet de ce document
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