Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Cour de résion, du 30 octobre 2000, 00-80.828)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-80828

Juridiction: Cour de Cassation

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Cour de résion, du 30 octobre 2000, 00-80.828)

Cour de cassation

Cour revision

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 00-80828

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET de la requêt...

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