Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 4 avril 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 4 avril 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 4 avril 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL: ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 8 AOUT 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 MARS 1960, HENRIQUEZ...Voir le contenu complet de ce document
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