Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 avril 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 avril 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 11 avril 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULT...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
