Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 16 avril 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 16 avril 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 16 avril 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE ...Voir le contenu complet de ce document
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