Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 30 avril 1964)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 30 avril 1964)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 30 avril 1964

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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