Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 avril 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 avril 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 6 avril 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIR...Voir le contenu complet de ce document
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