Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 avril 1965)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 avril 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 6 avril 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
