Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 avril 2006, 04-14855)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 avril 2006, 04-14855)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 6 avril 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-14855 Publié au bulletin Président: M£ Dintilhac.Rapporteur: M£ Sommer.Avocat général: M£ Domingo.Avocats: SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Fa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
