Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 26 avril 2006, 04-16382)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 26 avril 2006, 04-16382)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 26 avril 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-16382 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: Mme Lardet.Avocat général: M£ Cédras.Avocats: SCP Defrenois et Levis, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Moli...Voir le contenu complet de ce document
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