Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-16090)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-16090)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25 avril 2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 06-16090

Publié au bulletin

Président: M£ ANCEL

REPUBLIQUE FRAN...

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