Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-16570)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-16570)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 3 avril 2007 Cassation partielle N° de pourvoi: 05-16570 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
