Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11468)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11468)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 5 avril 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-11468 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 2005), que le...Voir le contenu complet de ce document
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