Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-13663)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-13663)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 5 avril 2007

Rejet

N° de pourvoi: 06-13663

Publié au bulletin

Président: M...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie