Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1967)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1967)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilite.

N° de pourvoi:...

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