Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-10.884)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-10.884)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/11/1970RejetN° de pourvoi: 68-10884Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RES...Voir le contenu complet de ce document
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