Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-12.001)
Estado de la Sentencia:
Rejet
Numéro de Décision:
68-12001
Juridiction:
Troisième Chambre Civile
Nature :
Arrêt
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-12.001)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/02/1968RejetN° de pourvoi: 68-12001Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER M...
