Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1970, 68-10.496)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1970, 68-10.496)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/12/1967

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 68-10496

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SARL Y..., AYANT SON SIEGE A HUSSEIN-DEY(ALG...

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