Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1970, 67-11.122)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1970, 67-11.122)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/12/1966CassationN° de pourvoi: 67-11122Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATT...Voir le contenu complet de ce document
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