Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1970, 69-11.482)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1970, 69-11.482)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/03/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-11482

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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