Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 69-70.169)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 69-70.169)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/03/1969CassationN° de pourvoi: 69-70169Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMI...Voir le contenu complet de ce document
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