Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 68-13.822)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 68-13.822)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/07/1968Rejet irrecevabilitéN° de pourvoi: 68-13822Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L'INTERVENTION DE ME Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAUL X...: ATTENDU QUE LE SUSNOMME, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 OC...Voir le contenu complet de ce document
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