Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 68-13.108)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 68-13.108)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/05/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-13108

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECID...

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