Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 68-11.942)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-11942

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 68-11.942)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/02/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-11942

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS FIXES A UNE AUDIENCE DU 31 JANVIER 1968 A 9 HEURES DU MATIN, ALORS QUE LE TABLEAU DES AUDIENCES ...

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