Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 69-70.139)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 69-70.139)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/11/1968

Cassation

N° de pourvoi: 69-70139

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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