Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-12.351)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-12.351)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/03/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-12351

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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