Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 69-11.203)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-11203

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 69-11.203)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/04/1970

Cassation

N° de pourvoi: 69-11203

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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