Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1971, 70-10.242)
Estado de la Sentencia:
Rejet
Numéro de Décision:
70-10242
Juridiction:
Troisième Chambre Civile
Nature :
Arrêt
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1971, 70-10.242)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/11/1969RejetN° de pourvoi: 70-10242Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: AT...
