Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1971, 70-11.271)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1971, 70-11.271)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/01/1970CassationN° de pourvoi: 70-11271Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, PAR TRES MAUVAIS TEMPS, SUR UNE ROUTE EN DECLIVITE ET ENNEIGEE, LE TAXI DE VIOSSANGES, TRANSPORTANT STER...Voir le contenu complet de ce document
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