Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-11.607)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-11.607)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 24/02/1970RejetN° de pourvoi: 70-11607Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X.....Voir le contenu complet de ce document
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