Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-11.901)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-11901

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-11.901)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/03/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-11901

Publié au bulletin

REPUBL...

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