Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-13.400)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-13.400)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/06/1969RejetN° de pourvoi: 69-13400Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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